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Un accompagnement citoyen

Un rôle défini et encadré Nos missions d'assistance et de contrôle


Un rôle défini et encadré par le législateur
Un Agrément, des engagements, et quelques contraintes bien légères face à la série d’avantages offerts et aux services rendus

Titulaire d’un numéro d’agrément délivré par la Direction des Services Fiscaux, une association agréée est premièrement tenue de s'assurer que ses adhérents relèvent bien d'un ordre ou d'une organisation professionnelle ayant pris envers le Ministère des Finances, l'engagement d'améliorer la connaissance des revenus de ses membres.

Il est précisé sur ce point que ce dernier est réputé couvrir non seulement les personnes qui « relèvent » de cette organisation (syndiquées ou inscrites à l’ordre) mais également les non-adhérents dès lors que ces derniers exercent la profession représentée par l'organisation en cause. Pour les libéraux ne dépendant ni d’un ordre ni d’une organisation professionnelle, l’engagement pris par « l'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL) » est réputé couvrir ces catégories.

Outre le fait de relever d'un ordre ou d'une organisation professionnelle ayant obligatoirement contracté, l’association agréée doit s’assurer en second lieu que ses adhérents manifestent, chacun en particulier, leur accord avec ledit engagement en y souscrivant personnellement par écrit, au moyen d'une mention figurant soit dans l'acte d'adhésion, soit dans un document distinct. Dans la négative, les associations ne pourraient délivrer aux adhérents concernés l'attestation mentionnée par l'article 371 W de l'annexe II du CGI et l'adhésion de ces derniers devrait être tenue pour nulle.
Cette souscription engage les adhérents à suivre les recommandations qui leur sont adressées par leur ordre ou leur organisation professionnelle, et largement diffusées par les associations agréées, en application de l'article 371 Y de l'annexe II du CGI, en vue d'améliorer la connaissance de leurs revenus. L’association veille en outre à la bonne application et au respect de ses « normes ».

En conséquence, il ressort des dispositions combinées des articles 1649 quater F , G et H du C.G.I. que l'Association a notamment pour rôle et obligation, de développer chez ses membres l'usage d'une comptabilité tenue selon la nomenclature comptable des professions libérales et titulaires de charges et offices ou les normes d'un plan comptable professionnel (articles 164 F tervicies de l'annexe 4 du C.G.I. et arrêté du 30/01/78), afin de faciliter à ses membres l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, pour une meilleure sincérité des résultats déclarés, dans le respect des engagements pour plus de « civisme fiscal ».

La contrepartie des contraintes énumérées ci-dessus étant le bénéfice d’allégements.

Pour l’octroi de tels avantages, l'ARAPL s'assure du respect de l’engagement civique, de la régularité des déclarations fiscales que lui soumettent ses adhérents et établit à ce titre, différents types de contrôles :

» Un contrôle de forme
» Un contrôle de fond
» Un examen préventif

En sus de ces vérifications et afin de remplir pleinement son rôle, l’ARAPL met à la disposition de ses adhérents des services spécifiques capables de faciliter, de développer et de pérenniser l’activité professionnelle et les obligations déclaratives de ses membres :

Un service d’Audit technique, que vous pouvez appeler tous les jours de la semaine afin de vous aider pour toutes questions relatives à l’exercice libéral et notamment les spécificités en matière comptables, fiscales et juridiques.

Un panel de formations, sur des thèmes facilement transposables dans vos structures libérales. Dans un contexte mouvant, soumis aux réformes diverses, votre statut de chef d’entreprise vous oblige à « engranger » un nombre incalculable de connaissances. Stages, séminaires, petits déjeuners débats, formations pratiques, de l’initiation au perfectionnement, toute une série de formules adaptées, imaginées pour votre développement.

Une documentation spécifique et de l’information diffusées périodiquement. Livrets thématiques ludiques et pédagogiques, bulletins spécialisés traitant de sujets de fond, flashs pratiques et fils d’actualités, un ensemble homogène et complémentaire, permettant au libéral d’être avisé et éclairé sur tous les domaines qui pourraient toucher à son statut ou son activité et facilitant le respect de ses obligations.

Du point de vue du législateur, il est possible de résumer l’ARAPL comme :

Un relais citoyen d’informations pour une meilleure appréhension des lois
Un facilitateur et un coordinateur pour leurs mises en application
Un formateur hors pair dispensant collectivement son savoir et ses compétences au plus grand nombre
Un acteur de terrain impliqué dans le développement et la prévention de ses membres
Une entité autonome, responsable et rigoureuse, assurant des missions de services publics sans interagir sur le budget de l’Etat.

Du point de vue syndical et selon l’opinion de la majeure partie de ses adhérents, l’ARAPL représente une force vive, un véritable réseau professionnel profitable à l’ensemble du milieu libéral, et positionné comme acteur et accompagnateur de progrès.

Un rôle défini et encadré Nos missions d'assistance et de contrôle

Direction Générale des Impôts Conférence des ARAPL Ordre des Experts Comptables URSSAF http://www.cosmediterranee.com/