Droit à l'erreur
La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), visant à simplifier les relations entre l’administration et les usagers, a instauré un nouveau droit à l’erreur. De quoi parle-t-on ? Quels en sont les impacts en matière fiscale ?
Ce droit confère à un contribuable, y compris personne morale, la possibilité de demander la rectification d’une erreur commise dans une déclaration transmise à l’administration tout en bénéficiant d’une réduction de moitié de l’intérêt de retard en principe dû.
1.
Sur quoi porte effectivement cet allégement de moitié ?
Il ne concerne que le montant des intérêts de retard calculés sur le supplément d’impôt conséquence de la correction déclarative. A titre d’illustration, la rectification d’une déclaration déposée dans les délais, supporte un taux d’intérêt de retard, en principe applicable, de 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.
2.
Quelles conditions cumulatives sont à respecter ?
Cette baisse de 50% est subordonnée au respect de trois conditions.
Le contribuable doit régulariser sa situation de lui-même, par le dépôt d’une déclaration rectificative spontanée intervenant avant toute action de l’Administration. Ce qui implique que cette correction doit intervenir, avant la réception d’une mise en demeure, d’un avis de vérification, d’une demande de renseignements ou de justifications et a fortiori, d’une proposition de rectification.
La bonne foi du contribuable ne doit pas être discutable. La réduction des intérêts de retard est refusée si le contrôleur se trouve en mesure d’établir que les modifications opérées ont pour objet de corriger des négligences commises dans la déclaration initiale, susceptibles d’entraîner la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Le contribuable a l’obligation d’acquitter l’impôt supplémentaire résultant des corrections effectuées.
Est-ce si nouveau ?
En fait, il s’agit d’un mécanisme qui vient compléter les dispositifs déjà en place.
Il existe, en effet, en pratique, différentes solutions permettant d’alléger la charge des intérêts de retard voire de les supprimer totalement :
- La tolérance du 20e en matière d’impôt sur les revenus et d’impôt sur les sociétés (10e en matière de droits d’enregistrement ou d’IFI) : non-application des intérêts de retard lorsque l’erreur n’excède pas 5 % (ou 10 %) de la base d’imposition retenue après rectification.
- La mention expresse : non-application des intérêts de retard pour le contribuable qui a fait connaître, par une indication expresse sur ses déclarations, les motifs de droit ou de fait qui l’ont conduit à ne pas déclarer tout ou partie de ses revenus ou à opérer une déduction.
- Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative au cours d’une procédure de contrôle fiscal : réduction de 30 % du taux des intérêts de retard.
Si vous vous apercevez d’une erreur ou d’une omission impactant vos déclarations fiscales, gardez votre calme et ne paniquez pas. Vous avez la faculté de prendre contact avec votre service des impôts pour régulariser votre situation tout en réduisant les intérêts de retard de moitié. Si la tolérance légale s’applique, c’est encore mieux, aucun intérêt de retard ne sera dû.
Sachez que l’Audit de sécurisation fiscale que nous effectuons sur votre déclaration 2035 est un moyen garanti de mettre en exergue des erreurs potentielles et de vous alerter au bon moment.
In fine, ce « nouveau » droit à l’erreur vous sera utile si la rectification spontanée porte sur un montant significatif. Lors de l’établissement de votre déclaration et si vous avez la moindre hésitation, pensez à nous consulter, et gardez à l’esprit le principe de la mention expresse jointe à votre déclaration, pour éviter toute pénalité en cas d’erreur…
