ARAPL Côte d'Azur - 22, av Georges Clemenceau - Nice (06)

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Actualités min de lecture

Cette oubliée des déclarations !

Afin d’inciter les travailleurs indépendants à opter pour un régime réel d’imposition et à adhérer à un organisme de gestion agréé, du type de l’ARAPL2CA, l’article 199 quater B du code général des impôts, prévoit une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion. De nos études statistiques, cette dernière est trop souvent oubliée et ne profite pas, à tort, au professionnel. Rappel des modalités...

Des conditions cumulatives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes :
1ère condition
être assujettis à l’impôt sur le revenu – bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ;
Pour illustrer le cas avec un professionnel libéral, ce dernier ne doit pas avoir un chiffre d’affaires ou recettes dépassant les 72 600 € et doit déposer une déclaration 2035.

Frais et dépenses à retenir

Il s’agit des dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles qui sont exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à l’OGA.

EN PRATIQUE, CES DÉPENSES S’ENTENDENT :

des honoraires versés au cours de l’année concernée, à un professionnel de la comptabilité ou à un organisme agréé, ou tout tiers autorisé concourant directement à l’établissement de la comptabilité ;
de toutes les sommes versées à quelque titre que ce soit, au cours de l’année ou de l’exercice considéré, à un organisme de gestion agréé (cotisations proprement dites, cotisations ou honoraires particuliers versés en rémunération et prestations personnalisées : assistance en cas de contrôle fiscal, établissement de la déclaration fiscale, etc.) ;
d’une manière générale, de tous les achats et frais concourant directement à l’établissement de la comptabilité (achats de livres comptables, applicatif digital en location ou en hébergement distant, documentation) à l’exception toutefois des immobilisations.
Attention ! cette réduction est trop souvent oubliée alors qu’elle permet une optimisation de l’impôt dû à hauteur maximale de 915 € !

comptable au travail

Ces dépenses sont imputables pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée récupérée. Pour un redevable non-assujetti, comme un professionnel de santé par exemple, il n’y a pas lieu de procéder à cette décomposition. La somme à prendre en compte s’apprécie donc toutes taxes comprises.

La réduction d’impôt peut également s’appliquer pour la rémunération (et les charges sociales correspondantes) qui est allouée à un salarié de l’entreprise lorsque celui-ci tient la comptabilité de l’exploitant. Il en est ainsi également pour le conjoint de l’exploitant. Lorsque le salarié ne participe que partiellement à l’établissement de la comptabilité, une ventilation est opérée pour déterminer la quote-part de la rémunération et des charges sociales susceptibles d’être imputées sous forme de réduction d’impôt. Cette ventilation s’effectue normalement au prorata du temps consacré à la tenue de la comptabilité.

Frais et dépenses exclus

IL EN EST AINSI :
des dépenses qui ne résultent pas directement de l’établissement de la comptabilité ou de l’adhésion à un organisme agréé (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou à un conseil pour des prestations autres que comptables, frais de déplacement exposés pour se rendre au siège de l’organisme de gestion agréé ou au cabinet comptable, frais de formation participation à des séminaires, etc.) ;
des frais correspondant à l’acquisition d’éléments d’actif (matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses, logiciel supérieur à 500 €).
De tels frais présentent en effet le caractère d’investissements et sont normalement déductibles sous la forme d’amortissements.

Montant de la réduction d’impôt
et modalités d’imputation

LA RÉDUCTION D’IMPÔT EST SOUMISE À UNE TRIPLE LIMITE :
elle est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé.
elle ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 199 quater B du CGI soit 915 € par an ;
elle ne peut être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Elle est exclue du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévus par l’article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10).

Cas particuliers

Début, cession ou cessation d’activité :
Le plafond prévu au premier alinéa de l’article 199 quater B du CGI est annuel. En conséquence, il n’y a pas lieu, en cas de début, cession ou cessation d’activité au cours d’une année donnée, d’ajuster ce plafond au prorata du temps d’activité.
Exemple :
Un consultant réalise des recettes de 60 000 €/an.

Coûts comptables sur l’année : 990 € HT d’honoraires + 200 € HT versés à son organisme de gestion agréé. Sur les 1190 € de frais au total, il en récupère donc 2/3 sous forme de réduction d’impôt sur le revenu, soit 793 €. Sa comptabilité ne lui coûte donc finalement que 397 €/ an.

Attention, en contrepartie, les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, ne sont pas déductibles sur la déclaration professionnelle 2035, mais bien sur la déclaration 2042.
Bien entendu, selon la situation fiscale de l’adhérent, déficit ou revenu trop faible débouchant sur une non-imposition, il se peut que cette réduction ne soit pas opportune, n’étant pas restituée au contribuable comme le serait un crédit d’impôt. Par ailleurs, la réintégration des dépenses pour s’en prévaloir viendrait impacter la base de calcul des cotisations sociales personnelles obligatoires.

Une simulation s’impose donc, notamment dans le cadre d’un éventuel déficit, si l’adhérent contribuable n’est pas l’unique composante du foyer fiscal. En effet, puisque la réduction joue sur l’ensemble des revenus dudit foyer, elle viendrait en toute logique réduire l’imposition correspondante, et ainsi optimiser la charge fiscale. Pensez-y au moment de faire vos comptes !
Image

ARAPL 2CA

AWS

Adhérez