Comment choisir son financement, le mode de déduction des frais...
➜ Forfait kilométrique ou frais réels ?
➜ Dois-je louer ou acheter mon véhicule ?
➜ Puis-je faire un emprunt ?
➜ Dois-je louer ou acheter mon véhicule ?
➜ Puis-je faire un emprunt ?
A ces questions, que l'on nous pose régulièrement, il n'existe pas de réponse. Du moins, pas de réponse miracle, chaque cas demandant une étude individuelle.
Ce guide va vous permettre de répondre à ces interrogations. Ceci est bien évidement personnel, et dépend de votre activité et de votre mode de fonctionnement. Les possibilités de déduction correspondent ainsi à l'utilisation professionnelle du véhicule. Et ces frais constituent, le plus souvent, un poste non négligeable de l'activité libérale, qu'ils soient réels ou forfaitaires... L'achat d'un véhicule est un acte important tant au niveau professionnel que personnel. Il résulte de plusieurs paramètres autant esthétiques que pratiques. Posséder une voiture, neuve ou d'occasion, est essentiel pour un professionnel libéral mais tous ne la choisissent pas pour la même raison. Certains la préfèrent performante, choix rendu nécessaire pour des déplacements rapides ; d'autres la préfèrent confortable car utilisée de façon intensive ; d'autres encore la choisissent pour leur image ou leur ligne…
En revanche, le choix du financement est essentiel. Plusieurs possibilités sont offertes au professionnel libéral entraînant des variations de coûts. C'est au professionnel de déterminer ses besoins en fonction de sa trésorerie, de l’utilité, de la fréquence à laquelle il change de véhicule… Il est important également de penser au renouvellement du véhicule et aux conséquences fiscales qui en découlent. Celles-ci, sous forme de plus ou moins-value, sont à anticiper et à prendre en compte dès l'achat du véhicule, en fonction de l'utilisation et de la durée de détention de ce dernier.
Bonne route en parcourant ce guide…
En revanche, le choix du financement est essentiel. Plusieurs possibilités sont offertes au professionnel libéral entraînant des variations de coûts. C'est au professionnel de déterminer ses besoins en fonction de sa trésorerie, de l’utilité, de la fréquence à laquelle il change de véhicule… Il est important également de penser au renouvellement du véhicule et aux conséquences fiscales qui en découlent. Celles-ci, sous forme de plus ou moins-value, sont à anticiper et à prendre en compte dès l'achat du véhicule, en fonction de l'utilisation et de la durée de détention de ce dernier.
Bonne route en parcourant ce guide…
Principe de non déductibilité de la TVA
En règle générale, les véhicules de transport de personnes sont exclus du droit à déduction (et ceci quel que soit le mode de transport utilisé). Cette exclusion vaut pour tous les frais liés au véhicule tels que l'entretien, l'assurance… Cette exclusion vaut également pour les véhicules loués ou pris en crédit-bail.
Exception – Déductibilité de la TVA sur le carburant
Exception – Déductibilité de la TVA sur le carburant
Véhicule tourisme | Véhicule utilitaire | |
|---|---|---|
Gazole & E85 | 80 % | 100 % |
GPL & GNV | 100 % | 100 % |
Electricité (véhicules électriques) | 100 % | 100 % |
Essence en 2020 | 60 % | 60 % |
Essence en 2021 | 80 % | 80 % |
Essence en 2022 (et années suivantes) | 80 % | 100 % |
Il existe essentiellement 4 modes de financement, tous n'ont pas la même finalité, ni le même coût.
1
AUTOFINANCEMENT
L'autofinancement consiste à financer ses besoins au moyen de ressources tirées de sa propre activité.
➜ Avantages
L'autofinancement consiste à financer ses besoins au moyen de ressources tirées de sa propre activité.
➜ Avantages
- Pas de frais supplémentaires tels que des intérêts d'emprunts
- Le professionnel reste ainsi indépendant financièrement
- Nécessite une maîtrise importante de son budget et de sa trésorerie
2
CRÉDIT-BAIL
Le crédit-bail est une technique de financement des investissements professionnels. Le professionnel libéral choisit un véhicule et convient avec le vendeur des conditions de l'achat. Une société de crédit-bail achète le véhicule et loue celui-ci à l'utilisateur qui l'exploite librement.
En fin de contrat, le professionnel libéral a 2 possibilités :
Le crédit-bail est une technique de financement des investissements professionnels. Le professionnel libéral choisit un véhicule et convient avec le vendeur des conditions de l'achat. Une société de crédit-bail achète le véhicule et loue celui-ci à l'utilisateur qui l'exploite librement.
En fin de contrat, le professionnel libéral a 2 possibilités :
- Rendre le véhicule
- Le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat
- Loyers de crédit-bail déductibles fiscalement (prendre en compte le plafond d'amortissement et la quote-part privée)
- Pas d'apport
- Le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat
- Coût supérieur au coût d'un crédit bancaire traditionnel
3
EMPRUNT
L'emprunt est destiné à financer des investissements.
➜ Avantages
L'emprunt est destiné à financer des investissements.
➜ Avantages
- Les intérêts sont fiscalement déductibles (au prorata de l'utilisation professionnelle)
- Propriété dès l’achat (contrairement au crédit-bail)
- Coût total élevé
- Impossibilité d’emprunter suivant sa situation financière
- Un apport peut être demandé par les banques
4
LOCATION
On parle généralement de location longue durée (c'est-à-dire supérieure à 3 mois).
➜ Avantages
On parle généralement de location longue durée (c'est-à-dire supérieure à 3 mois).
➜ Avantages
- Souplesse d’utilisation : Le professionnel libéral peut changer de véhicule assez régulièrement, sans avoir de souci d'entretien, d'assurance
- Déductions des loyers (sous réserve du plafond fiscal)
- Coût très élevé
- Pas de possibilité d’acquérir le véhicule
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVTS)
Depuis le 01/03/2020, le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés, fixé selon le taux d’émission de CO2 et applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation est le suivant.
Taux d’émission de CO2 (en g/km) | Tarif unitaire (en €/grammes de CO2) |
|---|---|
T ≤ 20 | 0 € |
20 < T ≤ 50 | 1 € |
50 < T ≤ 120 | 2 € |
120 < T ≤ 150 | 4,5 € |
150 < T ≤ 170 | 6,50 € |
170 < T ≤ 190 | 13 € |
190 < T ≤ 230 | 19,50 € |
230 < T ≤ 270 | 23,50 € |
270 < T | 29 € |
Déduction des frais réels
Suivant le mode de détention du véhicule (propriétaire, locataire, utilisation à titre gratuit…) et la situation du véhicule au regard de l'actif professionnel (inscription ou non sur le registre des immobilisations), certaines charges peuvent être déduites…
Sous réserve de ces conditions, le professionnel libéral peut ainsi porter en déduction les dépenses suivantes :
Le prix d’acquisition à retenir est :
Prix d’achat TTC
+ Frais d’équipements et accessoires
+ Frais de mise à disposition et de transport
La durée de l’amortissement pour :
Remarque : En location, la partie du loyer non déductible vous est, en général, indiquée par la société de crédit-bail.
- Frais de carburant (1)
- Entretien et réparations (1)
- Primes d’assurance
- Les loyers de crédit-bail ou de location
- Les intérêts d’emprunts si le véhicule est inscrit à l’actif
- Carte grise
- Frais de stationnement, péages
- Le prix d’acquisition du véhicule (doit être amorti)
- Contraventions et autres amendes
- Les frais de mise à disposition et de transport (doivent être inclus dans le coût d’acquisition du véhicule)
- Cotisations versées à des clubs d’automobilistes
Le prix d’acquisition à retenir est :
Prix d’achat TTC
+ Frais d’équipements et accessoires
+ Frais de mise à disposition et de transport
La durée de l’amortissement pour :
- Un véhicule neuf : 4 à 5 ans, 3 ans pour une utilisation intensive (agents commerciaux ou infirmières par exemple)
- Un véhicule d’occasion : généralement sur la durée probable d’utilisation
Remarque : En location, la partie du loyer non déductible vous est, en général, indiquée par la société de crédit-bail.
2020 | 2021 | ||
|---|---|---|---|
Taux d’émission de CO2 (g/km) | Plafond fiscal d’amortissement | Taux d’émission de CO2 (g/km) | Plafond fiscal d’amortissement |
T < 20 | 30 000 € | T < 20 | 30 000 € |
50 ≤ T ≤ 165 | 18 300 € | 50 ≤ T ≤ 165 | 18 300 € |
165 < T | 9 900 € | 165 < T | 9 900 € |
Un véhicule neuf, avec taux d’émission de CO2 compris entre 50 g et 165 g, a été acquis le 1er mars 2020 pour un montant de 24 000 €. L'amortissement pratiqué est sur 5 ans.
- L'amortissement pour 2020 va être de : 24 000 x 20% x (300 jours/360j) = 4 000 €
- Calcul de la partie non déductible à réintégrer ligne CC de la déclaration 2035 : (24 000 – 18 300) x 20% x 300/360 = 950 €
- Vérification en calculant la partie déductible : 18 300 x 20% x 300/360 = 3 050 €
Forfait kilométrique
Attention, 3 principes sont à respecter pour bénéficier de l’indemnité kilométrique :
1
Option exercée au 1er Janvier de chaque année
2
Non comptabilisation des frais réels de véhicule dans un compte de charges
3
Caractère global et annuel (1) de l’option
Véhicules concernés :
L'option concerne les véhicules de tourisme dont le professionnel libéral est propriétaire, ou locataire dans le cadre d'un contrat de location d'une durée supérieure à trois mois ou de crédit-bail à condition que les loyers ne soient pas portés en déduction.
Sont ainsi exclus :
➜ Attention : les kilomètres professionnels sont à justifier avec précision.
L'option concerne les véhicules de tourisme dont le professionnel libéral est propriétaire, ou locataire dans le cadre d'un contrat de location d'une durée supérieure à trois mois ou de crédit-bail à condition que les loyers ne soient pas portés en déduction.
Sont ainsi exclus :
- Véhicules utilitaires
- Véhicules de tourisme prêtés
- Véhicules de tourisme pris en location de courte durée
➜ Attention : les kilomètres professionnels sont à justifier avec précision.
➜ Dépenses couvertes par le forfait
- Amortissement du véhicule
- Loyers de crédit-bail (le cas échéant)
- Equipements et accessoires
- Entretien et réparations
- Dépenses de pneumatiques
- Frais de carburant
- Primes d’assurance
➜ Dépenses déductibles non couvertes par le forfait
- Intérêts d’emprunts (si le véhicule est inscrit à l’actif)
- Frais de stationnement, péages
- Frais de garage
- Dépenses de grosses réparations (si le véhicule est inscrit au registre des immobilisations)
Si les conditions sont respectées, le barème 2020 (Applicable aux revenus 2019) est le suivant :
Puissance fiscale | Jusqu'à 5 000 Km | De 5 001 Km à 20 000 Km | Au-delà de 20 000 Km |
|---|---|---|---|
3 CV | 0,456 x d | (0,273 x d) + 915 | 0,318x d |
4 CV | 0,523 x d | (0,294 x d) + 1 147 | 0,352 x d |
5 CV | 0,548 x d | (0,308 x d) + 1 200 | 0,368 x d |
d = distance parcourue dans l'année, à titre professionnel
Forfait kilométrique 2 roues
Un forfait est également disponible pour les 2 roues (moto, scooters…). Les conditions à respecter sont les mêmes que pour le véhicule de tourisme…
Le barème 2020 est le suivant : Cylindrée inférieure à 50 CC
Le barème 2020 est le suivant : Cylindrée inférieure à 50 CC
Puissance fiscale | Jusqu'à 2 000 Km | De 2 001 Km à 5 000 Km | Au-delà de 5 000 Km |
|---|---|---|---|
< 50 cm3 | 0,456 x d | (0,273 x d) + 915 | 0,318x d |
d = distance parcourue dans l'année, à titre professionnel
Catégories comprises entre 50 et 125 CC ou dont la puissance est égale ou supérieure à 3 CV.
Puissance fiscale | Jusqu'à 3 000 Km | De 3 001 Km à 6 000 Km | Au-delà de 6 000 Km |
|---|---|---|---|
1 ou 2 CV | 0,341 x d | (0,085 x d) + 768 | 0,213 x d |
3, 4, 5 CV | 0,404 x d | (0,071 x d) + 999 | 0,237 x d |
> à 5 CV | 0,523 x d | (0,068 x d) + 1365 | 0,295 x d |
d = distance parcourue dans l'année, à titre professionnel
Ces barèmes kilométriques sont fournis, chaque année, par l’administration fiscale.
Plus et moins-values
Un véhicule neuf, avec taux d’émission de CO2 compris entre 50 g et 165 g, a été acquis le 1er mars 2020 pour un montant de 24 000 €. L'amortissement pratiqué est sur 5 ans.
- L'amortissement pour 2020 va être de : 24 000 x 20% x (300 jours/360j) = 4 000 €
- Calcul de la partie non déductible à réintégrer ligne CC de la déclaration 2035 : (24 000 – 18 300) x 20% x 300/360 = 950 €
- Vérification en calculant la partie déductible : 18 300 x 20% x 300/360 = 3 050 €
Vous voulez acheter votre véhicule, déduire les frais réels ou un forfait… mais avez-vous pensé aux conséquences fiscales lors de la cession du bien ?
➜ Si vous optez pour le forfait, l’inscription du véhicule à l’actif n’est pas nécessaire (sauf si vous souhaitez déduire les intérêts d’emprunts le cas échéant) et vous « échapperez » aux plus et moins-values.
Un grand principe
Si vous affectez votre véhicule au patrimoine professionnel (inscription sur le registre des immobilisations), vous pourrez déduire l’intégralité des charges y afférent. Par contre, vous serez soumis au régime des plus ou moins-values lors de la cession de votre véhicule.➜ Si vous optez pour le forfait, l’inscription du véhicule à l’actif n’est pas nécessaire (sauf si vous souhaitez déduire les intérêts d’emprunts le cas échéant) et vous « échapperez » aux plus et moins-values.
Le régime des plus ou moins-values est le suivant :
Le plus souvent, votre plus ou moins-value sera qualifiée de court terme (le long terme étant très rare pour une cession de véhicule).
Le court terme signifie que cette plus-value ou moins-value sera incluse dans votre résultat fiscal (ligne 35 case « CB » ou ligne 42 case « CK » de votre déclaration 2035 B).
Remarque : Il est possible d’être exonéré des plus-values si :
➜ N’oubliez pas : en fonction de l’utilisation personnelle du véhicule, une quote-part sera affectée à la plus ou moins-value.
Le court terme signifie que cette plus-value ou moins-value sera incluse dans votre résultat fiscal (ligne 35 case « CB » ou ligne 42 case « CK » de votre déclaration 2035 B).
Remarque : Il est possible d’être exonéré des plus-values si :
- Recettes inférieures à 90 000 € HT
- Activité exercée depuis plus de 5 ans
➜ N’oubliez pas : en fonction de l’utilisation personnelle du véhicule, une quote-part sera affectée à la plus ou moins-value.
Norme WLTP
Le WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure) est un nouveau cycle mondial destiné à mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2 et gaz polluants des véhicules légers. La norme d’homologation WLTP a été rendue obligatoire le 1er septembre 2018 pour tous les véhicules particuliers neufs, et le 1er septembre 2019 pour les utilitaires.
Bonus écologique automobile
- Les aides à l’achat de véhicules électrique neufs (ou loué neuf avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) facturés moins de 45 000 € seront réduits à 6 000 € en 2021.
- Par ailleurs, les véhicules électriques facturés entre 45 000 € et 60 000 € ne bénéficieront plus de l’aide à 2 000 €.
- Pour l’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable, la prime de 3 000 € sera ramenée à 2 000 €. Comme l’an dernier, le véhicule doit être capable de rouler plus de 50 km en mode 100% électrique pour bénéficier de cette aide.
- La prime de conversion de 3 000 € pour les ménages modestes est maintenue.
- L’Administration a précisé le traitement fiscal du malus et du bonus pour les véhicules achetés par les libéraux pour l’exercice de leur activité.
Régime fiscal du bonus écologique
- Ce bonus constitue une recette imposable du professionnel dès son année de perception lorsqu'il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations.
- Le montant de ce bonus ne doit pas être pris en compte pour la détermination de la base amortissable du véhicule.
- Lorsqu'il est imposable, le bonus doit donc être mentionné sur la ligne 6 AF « gains divers » de l'annexe n° 2035 A, à hauteur du pourcentage d'utilisation professionnelle du véhicule.
- Toutefois, le professionnel peut opter, pour l'imposition de ce gain, pour le mécanisme d'étalement prévu pour les subventions d'équipement.
- La durée d’étalement doit être identique à la durée d’amortissement, si l’amortissement du véhicule se fait sur 5 ans, la durée d’étalement du bonus doit aussi se faire sur 5 ans.
Un véhicule neuf, avec taux d’émission de CO2 compris entre 50 g et 165 g, a été acquis le 1er mars 2020 pour un montant de 24 000 €. L'amortissement pratiqué est sur 5 ans.
- L'amortissement pour 2020 va être de : 24 000 x 20% x (300 jours/360j) = 4 000 €
- Calcul de la partie non déductible à réintégrer ligne CC de la déclaration 2035 : (24 000 – 18 300) x 20% x 300/360 = 950 €
- Vérification en calculant la partie déductible : 18 300 x 20% x 300/360 = 3 050 €
L'étalement de l'imposition du bonus s'opérera de la manière suivante :
Année | Amortissement du véhicule | Fraction du bonus à porter en « gains divers » |
|---|---|---|
2019 | [(12 000 x 20 %) x 9/12] x 80 % = 1 440 | (2 000 x 1 440/12 000) = 240 |
2020 | (12 000 x 20 %) x 80 % = 1 920 | (2 000 x 1 920/12 000) = 320 |
2021 | (12 000 x 20 %) x 80 % = 1 920 | (2 000 x 1 920/12 000) = 320 |
2022 | (12 000 x 20 %) x 80 % = 1 920 | (2 000 x 1 920/12 000) = 320 |
2023 | (12 000 x 20 %) x 80 % = 1 920 | (2 000 x 1 920/12 000) = 320 |
2024 | [(12 000 x 20 %) x 3/12] x 80 % = 480 | (2 000 x 480/12 000) = 80 |
Aide de l’état pour l’achat d’une borne électrique
Un crédit d’impôt est accordé par l’État au contribuable qui achète une borne de recharge de sa voiture électrique (Renault Zoe, Tesla…) ou hybride rechargeable, pour l’installer dans sa maison individuelle, secondaire (1 résidence secondaire par foyer fiscal) ou dans sa copropriété.
Le crédit d’impôt est égal à 300 €. Il est accessible à tous, sans conditions de ressources, que l’on soit imposable ou non-imposable à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt est accordé l’année suivant la réalisation des travaux, soit :
Le crédit d’impôt est égal à 300 €. Il est accessible à tous, sans conditions de ressources, que l’on soit imposable ou non-imposable à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt est accordé l’année suivant la réalisation des travaux, soit :
- En 2021 pour une installation facturée en 2020
- En 2022 pour une installation facturée en 2021
Malus automobile
Depuis le 01/03/2020, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif du malus (applicable aux véhicules de tourisme immatriculés pour la première fois en France) a évolué.
Il s’échelonnait de 50 € (pour les véhicules dont le taux de CO2 est de 138 g/km) à 20 000 € (taux supérieur à 212 g/km). Ce qui signifie, sur 2020, que pour certains véhicules, avec en parallèle le relèvement des taxes sur les cartes grises, un surcoût de près de 28 000 € peut être constaté, notamment pour les fortes cylindrées ou automobile de « prestige ».
Une incidence à ne pas négliger dans vos choix d’acquisition désormais ! Dans le projet de Loi de finances 2021, les tarifs du malus sont rehaussés et complétés par un dispositif sur les véhicules pesant plus de 1800 kg (hors électriques).
Il s’échelonnait de 50 € (pour les véhicules dont le taux de CO2 est de 138 g/km) à 20 000 € (taux supérieur à 212 g/km). Ce qui signifie, sur 2020, que pour certains véhicules, avec en parallèle le relèvement des taxes sur les cartes grises, un surcoût de près de 28 000 € peut être constaté, notamment pour les fortes cylindrées ou automobile de « prestige ».
Une incidence à ne pas négliger dans vos choix d’acquisition désormais ! Dans le projet de Loi de finances 2021, les tarifs du malus sont rehaussés et complétés par un dispositif sur les véhicules pesant plus de 1800 kg (hors électriques).
Malus au poids
Dès 2022, il concernera les véhicules thermiques dépassant la barre des 1 800 kg, soit environ 2 % des voitures particulières actuellement immatriculées. Il s’agit majoritairement de SUV dotés des motorisations les plus lourdes (BMW X6, Audi SQ7, Q8, Mercedes Classe G…). Les véhicules diesel sont davantage touchés : on retrouve ainsi quelques berlines, breaks (Mercedes Classe E, Audi A4) et même des monospaces (Ford Galaxy, Volkswagen Sharan) ainsi équipés au-dessus de la barre des 1 800 kg. Le malus est calculé en fonction du poids au-delà de 1 800 kg. Chaque kilo supplémentaire entraînera 10 € de pénalité. Exemple : véhicule de 1 950 kilos = 1 500 € de malus.
Le malus maximum augmente lui aussi. De 20 000 € pour les véhicules émettant plus de 212 g/km, il passe à 30 000 € à partir de 2021 pour les plus de 218 g/km, à 40 000 € en 2022 pour les plus de 223 g/km et à 50 000 € pour les plus de 225 g/km. Ce montant maximum de 50 000 € qui avait, à l’origine, été prévu pour être atteint en seulement deux ans, a été lissé sur trois, pour faire passer le futur malus au poids prévu pour 2022.
Le malus applicable aux voitures particulières polluantes est déductible du BNC dès lors qu’il a été acquitté au cours de l’année et qu’il porte sur un véhicule inscrit au registre des Immobilisations.
En cas d’usage mixte, il y a lieu de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l’exercice professionnel.
Dans la même logique, si le professionnel libéral a bénéficié d’un bonus à l’occasion de l’achat du véhicule, ce bonus constituera une recette imposable l’année de sa perception.
Le malus maximum augmente lui aussi. De 20 000 € pour les véhicules émettant plus de 212 g/km, il passe à 30 000 € à partir de 2021 pour les plus de 218 g/km, à 40 000 € en 2022 pour les plus de 223 g/km et à 50 000 € pour les plus de 225 g/km. Ce montant maximum de 50 000 € qui avait, à l’origine, été prévu pour être atteint en seulement deux ans, a été lissé sur trois, pour faire passer le futur malus au poids prévu pour 2022.
Le malus applicable aux voitures particulières polluantes est déductible du BNC dès lors qu’il a été acquitté au cours de l’année et qu’il porte sur un véhicule inscrit au registre des Immobilisations.
En cas d’usage mixte, il y a lieu de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l’exercice professionnel.
Dans la même logique, si le professionnel libéral a bénéficié d’un bonus à l’occasion de l’achat du véhicule, ce bonus constituera une recette imposable l’année de sa perception.
Le malus sera porté sur la déclaration à la ligne BS « autres impôts » et le bonus à la ligne AF « gains divers ».
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