Comptabilisation selon le type de dispositif
Vous êtes nombreux à nous poser la question quant à la comptabilisation des dispositifs de soutien économique et des aides perçues en 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
Deux catégories sont à distinguer dans le dispositif d’accompagnement financier :
Deux catégories sont à distinguer dans le dispositif d’accompagnement financier :
- Les aides financières exceptionnelles visant par une action solidaire du Gouvernement à soutenir les entreprises, et qui se révèlent non-imposables et exonérées de contributions sociales,
- Les aides visant à compenser la perte de chiffre d’affaires ou ayant la qualité de subventions, et qui par leur caractère sont logiquement imposables.
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Aides exonérées
Il s’agit des aides financières exceptionnelles versées en 2020 aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints-collaborateurs, matérialisées par :
- Le Fonds de solidarité de l’Etat et de la Région attribué par la DGFiP,
- L’AFE Covid, versée par l’URSSAF via le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI-RCI),
- L’ACED aide aux cotisants en difficulté versée par l’URSSAF, en cas de non-éligibilité aux fonds de solidarité,
- L’aide d’urgence des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (caisses de la CNAVPL, telles la CARPIMKO, la CARMF, la CNBF, la CIPAV…)
- Le fonds d’aide sociale de la caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Les sommes perçues sur le compte bancaire professionnel, dans le cadre du fonds de solidarité, relèvent non pas d’une aide individuelle mais bien d’une aide attribuée à l’entreprise.
en « subventions d’exploitation » (compte 740), ou « produits exceptionnels » (compte 773), portées :
- en « gains divers » sur la 2035 A,
- et pour le même montant en déduction fiscale en « divers à déduire » sur la 2035 B.
Pour les autres dispositifs (aides du CPSTI et des caisses de retraite) :
par le « compte de l’exploitant » (compte 108), en apports, en contrepartie du mouvement bancaire
Les aides venant en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020 (CARMF, CIPAV..) devront être comptabilisées comme suit : Le montant réel appelé sera porté dans le poste correspondant de cotisations sociales personnelles obligatoires et l’aide dans le compte « apports de l’exploitant ».
Votre cotisation théorique ressortait à 12 000 €, votre réduction s’établissant à 2 000 €, vous n’avez payé que 10 000 €
Il convient tout de même de :
Il convient tout de même de :
- comptabiliser une dépense de 12000 € en « charges sociales personnelles obligatoires » (compte 646), portée ligne 25 case BT de votre déclaration n° 2035A,
- et passer la réduction de 2 000 €, par le « compte de l’exploitant » (compte 108), en apports, pour équilibrer l’écriture comptable.
Le montant de ces aides versées est fiscalement neutralisé et n’emporte aucune conséquence dans la détermination du chiffre d'affaires pour l'appréciation des seuils des régimes d'imposition, ni pour le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles prévue à l'article 151 septies du CGI.
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Aides imposables
Il s’agit des aides versées aux professionnels par d'autres entités publiques ou privées pour faire face aux difficultés liées à l'épidémie de Covid-19 et pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit une exonération et qui sont de ce fait, soumises à l'impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun.
On retrouve notamment :
On retrouve notamment :
- Les aides versées en compensation de pertes d'exploitation/perte d’activité suite à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19,
- Les aides exceptionnelles d’une assurance professionnelle « Geste solidaire COVID » ou d’une prévoyance Madelin,
- Une subvention « Prévention COVID » notamment pour le matériel sanitaire,
- Des indemnités diverses…
- Les Indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées pour garde d’enfants, cas contact, personnes vulnérables, ou arrêt maladie COVID, et qui constituent des « revenus de remplacement » du revenu libéral habituel.
Vérifiez bien que les IJSS perçues ne figurent pas déjà sur votre déclaration n° 2042 C préremplie. Si tel est le cas, modifiez les éléments de cette déclaration pour éviter une double imposition, ces revenus de remplacement étant, en toute logique, à porter sur votre déclaration professionnelle 2035.
Les sommes perçues sur le compte bancaire professionnel devront être comptabilisées :
- en « GAINS DIVERS » en ce qui concerne la compensation perte d’activité de la CPAM = portées en recettes sur la 2035 A,
- en « produits exceptionnels » (compte 773) pour les aides exceptionnelles assurance, prévoyance, subvention et indemnités diverses = portées en « gains divers » sur la 2035 A.
- en « transfert de charges (compte 791) pour les IJSS = portées en « gains divers » sur la 2035 A.
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Allocations « chomage partiel »
(liberaux « employeurs »)
Le dispositif chômage partiel consiste en une prise en charge, par l’État, d’une partie des rémunérations des salariés d’une entreprise ayant fait une demande d’indemnisation, suite à une fermeture administrative ou à une réduction partielle d’activité.
Son traitement comptable s’opère comme suit :
Son traitement comptable s’opère comme suit :
- L’indemnité de chômage partiel versée par l’entreprise à son salarié est comptabilisée en charge (compte 6414 « Indemnités et avantages divers »),
- L’allocation reçue de l’État est comptabilisée en déduction de cette charge.
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PGE : Le prêt garanti par l’état
Le prêt garanti par l’État (PGE) est en fait un emprunt sollicité auprès d’une banque, mais qui bénéficie d’une garantie accordée par l’État. Il a pour autre particularité de bénéficier d’un différé de 12 mois (voire plus selon la situation) et d’être remboursable, à l’issue du différé, globalement ou de manière échelonnée sur une durée d’un à cinq, voire 7 ans.
Comptablement, lors de son octroi par la banque, le PGE est comptabilisé comme les autres emprunts de l’entreprise, en dettes (compte 164 « Emprunt auprès des établissements de crédit »). Lorsqu’ils interviendront, les paiements des échéances viendront apurer cette dette, pour le remboursement du capital, et en charge pour les intérêts (compte 6611 "intérêts des emprunts et dettes").
Les frais, minimes, prélevés en rémunération de la garantie de l’État sont comptabilisés en charges (compte 627 « Services bancaires et assimilés »).
Une information sur le fait que l’État a accordé sa garantie et sur le montant de celle-ci est à mentionner dans l’annexe des comptes annuels, pour les entreprises qui ont l’obligation d’en établir une.
Comptablement, lors de son octroi par la banque, le PGE est comptabilisé comme les autres emprunts de l’entreprise, en dettes (compte 164 « Emprunt auprès des établissements de crédit »). Lorsqu’ils interviendront, les paiements des échéances viendront apurer cette dette, pour le remboursement du capital, et en charge pour les intérêts (compte 6611 "intérêts des emprunts et dettes").
Les frais, minimes, prélevés en rémunération de la garantie de l’État sont comptabilisés en charges (compte 627 « Services bancaires et assimilés »).
Une information sur le fait que l’État a accordé sa garantie et sur le montant de celle-ci est à mentionner dans l’annexe des comptes annuels, pour les entreprises qui ont l’obligation d’en établir une.
BOFIP 30/12/2020 : BNC - Exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 1) et des aides exceptionnelles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et par les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaires des professionnels libéraux (loi de finances pour 2021), exonération des sommes perçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 20) et actualisation de la liste des récompenses internationales exonérées (décret n° 2019-316 du 12 avril 2019).
Note technique sur les aides liées à la crise Covid-19
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