Quelles réelles incidences au plan fiscal ?
La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC), visant à simplifier les relations entre l’administration et les usagers, a instauré un nouveau droit à l’erreur. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conséquences concrètes de ce droit en matière fiscale ?
Qu'est-ce que le droit à l’erreur ?
C’est la possibilité pour un contribuable, personne physique ou morale, de demander la rectification d’une erreur commise dans une déclaration transmise à l’administration tout en bénéficiant d’une réduction de moitié de l’intérêt de retard en principe dû.
Dans quel cas et à quelles conditions ?
L’allègement ne peut porter que sur les intérêts de retard calculés sur le supplément d’impôt résultant de la correction d’une erreur déclarative. Concrètement, en cas de rectification d’un élément figurant dans une déclaration déposée dans les délais, le taux de l’intérêt de retard en principe applicable peut être réduit de 50 % (soit un taux de 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %).
CETTE MODÉRATION EST SUBORDONNÉE AU RESPECT DE TROIS CONDITIONS :
CETTE MODÉRATION EST SUBORDONNÉE AU RESPECT DE TROIS CONDITIONS :
1
Tout d’abord, le contribuable doit régulariser sa situation de lui-même.
Le dépôt d’une déclaration rectificative doit intervenir préalablement à tout
acte de la part du fisc, soit avant la réception d’une mise en demeure, d’un
avis de vérification, d’une demande de renseignements ou de justifications
et a fortiori, d’une proposition de rectification.
2
La bonne foi du contribuable ne doit pas être discutable. Le bénéfice de
la réduction des intérêts de retard est refusé si le contrôleur se trouve en
mesure d’établir que les modifications opérées ont pour objet de corriger
des négligences commises dans votre déclaration initiale, susceptibles
d’entraîner la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
3
Enfin, le contribuable a l’obligation d’acquitter l’impôt supplémentaire résultant
des corrections effectuées dans sa déclaration rectificative.
Quel intérêt ?
UN DISPOSITIF PAS SI NOVATEUR QUE CELA… qui même s’il permet de réduire significativement les intérêts de retard en présence d’une rectification importante, il ne modifie pas en profondeur les pratiques déjà en vigueur.
QUI COMPLÈTE EN FAIT LES DISPOSITIFS EXISTANTS. Plusieurs mécanismes, parfois méconnus, permettent d’alléger la charge des intérêts de retard voire de les supprimer totalement :
QUI COMPLÈTE EN FAIT LES DISPOSITIFS EXISTANTS. Plusieurs mécanismes, parfois méconnus, permettent d’alléger la charge des intérêts de retard voire de les supprimer totalement :
La tolérance du 20e en matière d’impôt sur les revenus et d’impôt sur les sociétés (10e en matière de droits d’enregistrement ou d’IFI) : non-application des intérêts de retard lorsque l’erreur n’excède pas 5 % (ou 10 %) de la base d’imposition retenue après rectification.
La mention expresse : non-application des intérêts de retard pour le contribuable qui a fait connaître, par une indication expresse sur ses déclarations, les motifs de droit ou de fait qui l’ont conduit à ne pas déclarer tout ou partie de ses revenus ou à opérer une déduction.
Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative au cours d’une procédure de contrôle fiscal : réduction de 30 % du taux des intérêts de retard.
Si par le biais de l’ARAPL2CA, de votre expertcomptable ou de votre propre initiative, vous vous rendez compte d’une erreur ou d’une omission commise dans l’une de vos déclarations fiscales, pas de panique !
Vous pouvez prendre contact avec votre service des impôts pour régulariser votre situation tout en réduisant les intérêts de retard de moitié. Si la tolérance légale s’applique, c’est encore mieux, aucun intérêt de retard ne sera dû.
Vous pouvez prendre contact avec votre service des impôts pour régulariser votre situation tout en réduisant les intérêts de retard de moitié. Si la tolérance légale s’applique, c’est encore mieux, aucun intérêt de retard ne sera dû.
Vous pouvez également faire le choix d’attendre que le fisc découvre votre erreur, le risque étant qu’il pourrait alors se montrer beaucoup moins conciliant…
Finalement, ce nouveau droit à l’erreur ne présente un réel intérêt financier que si la rectification spontanée porte sur un montant significatif. En cas de doute au moment d’une déclaration, pensez à la mention expresse pour éviter toute pénalité en cas d’erreur…
Finalement, ce nouveau droit à l’erreur ne présente un réel intérêt financier que si la rectification spontanée porte sur un montant significatif. En cas de doute au moment d’une déclaration, pensez à la mention expresse pour éviter toute pénalité en cas d’erreur…
