Toutes les entreprises et entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant une activité professionnelle en France doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE repose sur l’utilisation de biens immobiliers à des fins professionnelles et s’applique à toute activité exercée de manière habituelle, professionnelle et non salariée. Cet impôt est donc incontournable pour de nombreux entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal.
Qui est redevable de la CFE ?
Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI) et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, doivent s’acquitter de la CFE dès que leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 euros.Ce seuil est fixé par l’article 1647 D du Code Général des Impôts (CGI), qui stipule que les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs ou égaux à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.
Ceux dépassant ce seuil sont soumis à la cotisation minimale de la CFE, déterminée par la commune ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent. De plus, ces critères s’appliquent également aux personnes exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. Ainsi, les critères principaux pour être assujetti à la CFE sont les suivants :
- Activité exercée en France : Elle doit avoir lieu sur le territoire français.
- Activité habituelle : L’activité doit être régulière et répétée.
- Activité professionnelle : Elle doit être exercée dans un cadre professionnel, excluant les activités à but non lucratif et la gestion du patrimoine privé.
- Activité non salariée : Les personnes employées comme salariés ne sont pas concernées.
Exemptions et exonérations de la CFE
Certains contribuables peuvent bénéficier d’exemptions de CFE, qu’elles soient automatiques ou accordées sur demande. Les exonérations peuvent être de deux types : permanentes (de plein droit) ou facultatives (soumis à l’approbation de la collectivité locale).
Exonérations permanentes
Certaines personnes et organisations bénéficient d’une exonération permanente de la CFE. Parmi eux :
- Artisans travaillant seuls ou aidés d’apprentis de moins de 20 ans, avec ou sans boutique.
- Chauffeurs de taxis et ambulanciers propriétaires ou locataires de 1 ou 2 véhicules.
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec une rémunération brute annuelle inférieure à 7 651 €.
- Coopératives agricoles, maritimes et artisanales ainsi que leurs unions.
- Exploitants agricoles et certains pêcheurs artisanaux.
- Photographes auteurs, peintres, sculpteurs et auteurs pour la vente de leurs créations ou cessions de droits d’auteur.
- Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet dans les zones médicalement sous-dotées.
- Organismes de presse pour les publications périodiques et services en ligne reconnus.
Exonérations facultatives
Les exonérations facultatives dépendent de la décision de la collectivité territoriale et concernent souvent les entreprises situées dans certaines zones prioritaires ou exerçant des activités spécifiques. Voici quelques exemples :
- Entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), zones de revitalisation rurale (ZRR) devenues France ruralités revitalisation (FRR), zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE), ou encore zones franches d’activités (ZFA) dans les départements d’outre-mer.
- Jeunes entreprises innovantes (JEI), disquaires indépendants, ou entreprises de spectacles vivants.
- Médecins et auxiliaires médicaux exerçant dans des zones rurales sous-dotées.
Exonération pour la première année d’activité
Lors de la création d’une entreprise, celle-ci est exonérée de CFE pour l’année de sa création. L’exonération dure jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. De plus, la base d’imposition est réduite de moitié l’année suivant celle de la création. Il en est de même pour le micro-entrepreneur, quelle que soit la date d’ouverture de son entreprise.
En outre, pour bénéficier de cette exonération, l’entrepreneur ou le micro-entrepreneur, doit renseigner et envoyer la déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) au service des impôts des entreprises dont il dépend avant le 31 décembre de l’année de début d’activité
Calcul de la CFE
L’administration calcule la CFE sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2), comme l’indique l’article 1467 A du Code Général des Impôts (CGI).Ainsi, pour la CFE de 2024, la base de calcul repose sur les locaux utilisés en 2022.Le montant de la CFE varie d’une commune à une autre, chaque collectivité étant libre de fixer son propre taux d’imposition.
Pour une activité soumise à un régime réel d’activité, la CFE est une charge déductible du revenu professionnel.
Cas des entreprises sans locaux
Lorsque l’entreprise ne dispose pas de locaux (comme les micro-entrepreneurs travaillant à domicile ou chez leurs clients), l’administration calcule la CFE sur une cotisation minimum, déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Cette cotisation varie en fonction de la commune de domiciliation de l’entreprise.
Cotisation minimum
Pour les entreprises sans locaux, une cotisation minimum est due si leur chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € en somme, voici un aperçu des montants de cotisation minimum pour 2024, selon le chiffre d’affaires réalisé en N-2 (2022) :
- Entre 5 001 € et 10 000 € : entre 237 € et 565 €
- Entre 10 001 € et 32 600 € : entre 237 € et 1 130 €
- Entre 32 601 € et 100 000 € : entre 237 € et 2 374 €
- Entre 100 001 € et 250 000 € : entre 237 € et 3 957 €
- Entre 250 001 € et 500 000 € : entre 237 € et 5 652 €
- À partir de 500 001 € : entre 237 € et 7 349 €
Réductions de la base d’imposition
Certaines entreprises peuvent bénéficier de réductions de leur base d’imposition :
- Réduction de 30 % pour les établissements industriels.
- Réduction de 50 % pour les installations de lutte contre la pollution ou économisant l’énergie.
- Réduction de 25 % pour les entreprises implantées en Corse.
Comment un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur doit payer la CFE dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société. Cependant, certains micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération s’ils exercent certaines activités telles que :
- Artisan ;
- Artiste-auteur (à l’exception des auteurs de logiciels) ;
- Vendeur à domicile indépendant (VDI) ;
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation ;
- Sportif ;
- Exploitant agricole ;
- Pêcheur.
En outre, le micro-entrepreneur qui ne dispose pas de locaux et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.
Selon l’activité exercée et la catégorie de revenus (Micro-BIC ou Micro-BNC), cet impôt est directement intégré dans l’abattement forfaitaire calculé sur le chiffre d’affaires réalisé De ce fait, L’abattement représente 71% pour une activité commerciale, 50% pour une activité artisanale et 34% pour une activité libérale.
Paiement de la CFE
L’administration répartit le paiement de la CFE comme suit :
- Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à régler en une seule fois avant le 15 décembre de chaque année.
- Montant supérieur à 3 000 € : l’entreprise doit verser un acompte de 50 % avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre.
En outre, au montant de la CFE s’ajoutent une taxe additionnelle de 1,12 % au profit des Chambres de commerce et d’industrie, ainsi que des frais de gestion de 1 % du montant total de la CFE.
Enfin, l’administration n’envoie aucun avis d’imposition par voie postale. Par conséquent, l’ouverture du compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr est incontournable pour tout entrepreneur.
L’inscription se fait en deux étapes. Directement en ligne dans un premier temps, par une identification via le SIREN (9 premiers chiffres du SIRET), la mise en place des identifiants (email et mot de passe) et les renseignements liés à l’entrepreneur. Une fois cette étape réalisée, les impôts transmettront, par voie postale, sous quelques jours, un code d’activation.
Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).
Conclusion
La CFE constitue une charge fiscale pour les entreprises et entrepreneurs en France. Comprendre son fonctionnement est essentiel dans la gestion entrepreneuriale. Si certaines entreprises bénéficient d’exonérations ou de réductions, la majorité doivent s’acquitter de cet impôt local en fonction de la valeur locative de leurs biens ou de leur chiffre d’affaires. Les TTPE comme les micro-entrepreneurs cotisent généralement sur la base du minimum commune. Le respect des obligations déclaratives et de paiement reste crucial pour éviter tout risque fiscal.
