Crédit d'impôt formation
1.
Professionnels éligibles au crédit d’impôt
Tous les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M). En effet, ce dispositif s’adresse à une large catégorie de chefs d’entreprise, incluant :
- les entrepreneurs individuels,
- les associés de sociétés de personnes.
Le crédit d’impôt est ouvert à tous les dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur fonction ou dénomination. Cela inclut les exploitants individuels, les gérants, les présidents (comme les présidents du conseil d’administration ou du directoire), ainsi que les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire(CGI, ann. III, art. 49 septies ZC).
Cependant, il est important de noter que l’entreprise libérale doit relever d’un régime réel d’imposition. Par conséquent, les professionnels relevant du régime micro-BNC ne sont pas éligibles.
2.
Actions de formation concernées
Les actions de formation suivies par le chef d’entreprise, qui ouvrent droit au crédit d’impôt, doivent entrer dans le champ de la formation professionnelle (CGI, ann. III, art. 49 septies ZD)
Ces actions comprennent notamment :
- des actions de formation,
- des bilans de compétences,
- des actions permettant de valider les acquis de l’expérience (C. trav., art. 6411-1 à C. trav., art. L. 6423-2)
- des formations par apprentissage (C. trav., art. L. 6211-2).
De plus, une convention doit obligatoirement être conclue entre l’acheteur de la formation et l’organisme qui la dispense.
3.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt correspond au produit du nombre d’heures passées en formation pendant l’année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC.
Ce crédit s’applique aux dépenses de formation payées jusqu’au 31 décembre 2024.
À savoir : Pour les micro-entreprises, le crédit d’impôt est doublé. Par exemple, il peut atteindre jusqu’à 922 € en 2023. Une micro-entreprise doit répondre aux critères suivants : avoir moins de 10 employés, réaliser des recettes ou un bilan total inférieur ou égal à 2 millions €.
Le nombre d’heures passées en formation est plafonné à 40h par an.
Le crédit d’impôt 2023 sera donc au maximum de 11,52 € x 40, soit 460,80 €.
Attention : Pour calculer le crédit d’impôt, vous devez utiliser le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année concernée (CGI, ann. III, art. 49 septies ZE). Par exemple, pour 2023, le taux retenu est de 11,52 €.
4.
Comment déclarer le crédit d’impôt formation ?
Les entreprises individuelles doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD avec leur déclaration de résultat (soit au plus tard début mai 2024 pour le crédit d’impôt de l’année 2023).
La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants (elle n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale).
Le montant du crédit d’impôt doit ensuite être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n°11222), dans la case prévue à cet effet.
5.
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt formation est imputé sur l’impôt sur le revenu de l’année concernée. Toutefois, si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé.