Déclaration des biens immobiliers
Depuis début 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent remplir une nouvelle déclaration en ligne. Cette obligation les engage à fournir des informations sur les occupants de leurs propriétés. Ils doivent également indiquer le statut d’occupation (résidence principale, secondaire ou investissement locatif).
L’objectif de cette déclaration est de permettre à l’administration fiscale de déterminer les taxes applicables. Elle vise notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces mesures suivent la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Les propriétaires doivent effectuer cette déclaration en ligne avant le 1er juillet chaque année. Pour cela, ils doivent passer par l’espace Particulier sur le site www.impots.fr. En cas de non-respect, ils s’exposent à une amende de 150 € par logement non déclaré.
Pour 2024, deux changements importants s’appliquent. Premièrement, les propriétaires sans accès à internet peuvent désormais utiliser un formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.
Deuxièmement, la déclaration n’est plus systématique. Elle sera requise uniquement en cas de changement d’occupation du logement. Cela inclut tout nouvel occupant ou nouveau mode d’occupation. La date limite de dépôt reste fixée au 30 juin chaque année.