Déclaration des biens immobiliers
Depuis début 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent remplir une nouvelle déclaration en ligne. Cette obligation les engage à fournir des informations sur les occupants de leurs propriétés. Ils doivent également indiquer le statut d’occupation (résidence principale, secondaire ou investissement locatif).
L’objectif de cette déclaration est de permettre à l’administration fiscale de déterminer les taxes applicables. Elle vise notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces mesures suivent la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Les propriétaires doivent effectuer cette déclaration en ligne avant le 1er juillet chaque année. Pour cela, ils doivent passer par l’espace Particulier sur le site www.impots.fr. En cas de non-respect, ils s’exposent à une amende de 150 € par logement non déclaré.
Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale si les logements qu’ils possèdent sont occupés, loués ou vacants au 1er janvier de chaque année, par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers ». Vous devez effectuer une déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet 2026 dans les cas suivants :
- si la situation ou les conditions d’occupation d’un de vos biens a évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 (un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, un logement qui n’est plus votre résidence principale, etc.) ;
- si vous n’aviez pas signalé l’an dernier un changement survenu au sein d’un de vos biens immobiliers ;
- ou si, pour un de vos biens immobiliers, vous n’avez jamais effectué de déclaration auparavant.
Vous pouvez effectuer une déclaration de biens immobiliers à tout moment de l’année ; pour ce faire vous devez vous rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », qui est accessible depuis votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Vous pouvez aussi signaler une évolution concernant un de vos biens immobiliers lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus en ligne. Vous êtes alors dirigé automatiquement vers le service « Gérer mes biens immobiliers » au moment de signer votre déclaration.
Si vous avez des difficultés pour utiliser les outils numériques, vous pouvez faire imprimer le formulaire intitulé « déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire », qui est accompagné d’une note explicative pour vous aider à effectuer cette démarche. Une fois rempli, le formulaire doit être transmis à votre centre des finances publiques.
La déclaration n’est plus systématique. Elle est requise uniquement en cas de changement d’occupation du logement. Cela inclut tout nouvel occupant ou nouveau mode d’occupation.