Droit à l'erreur
La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) vise à simplifier les relations entre l’administration et les usagers. Elle a instauré un nouveau droit à l’erreur.
Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les impacts en matière fiscale ?
Ce droit permet à un contribuable, y compris une personne morale, de demander la correction d’une erreur dans une déclaration transmise à l’administration. De plus, il bénéficie d’une réduction de moitié des intérêts de retard normalement dus.
1.
Sur quoi porte effectivement cet allégement de moitié ?
Cet allègement concerne uniquement les intérêts de retard calculés sur le supplément d’impôt issu de la correction déclarative.
Par exemple, si un contribuable rectifie une déclaration transmise dans les délais, le taux d’intérêt de retard passe de 2,4 % à 1,2 % par an.
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2.
Quelles conditions cumulatives sont à respecter ?
Cette baisse de 50% est subordonnée au respect de trois conditions.
Cette réduction de 50 % s’applique seulement si trois conditions sont réunies.
D’abord, le contribuable doit régulariser sa situation de manière spontanée. Il doit déposer une déclaration rectificative avant toute intervention de l’administration. Cela signifie que la correction doit intervenir avant la réception d’une mise en demeure, d’un avis de vérification, d’une demande de renseignements ou d’une proposition de rectification.
Ensuite, le contribuable doit agir de bonne foi. En effet, l’administration refuse la réduction si elle prouve que les modifications visent à dissimuler une négligence ou une fraude. Dans ce cas, une majoration de 40 % peut s’appliquer pour manquement délibéré.
Enfin, le contribuable doit régler l’impôt supplémentaire lié à la rectification. Sans ce paiement, la réduction des intérêts ne s’applique pas.
Est-ce si nouveau ?
En réalité, ce droit s’ajoute à des dispositifs existants.
En pratique, plusieurs solutions permettent déjà de réduire, voire de supprimer, les intérêts de retard :
Tolérance du 20e : En matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, les intérêts ne s’appliquent pas si l’erreur est inférieure à 5 % (ou 10 % pour les droits d’enregistrement ou l’IFI) de la base d’imposition corrigée.
Mention expresse : Le contribuable qui précise dans sa déclaration les raisons juridiques ou factuelles de son erreur ne paie pas d’intérêts de retard.
Rectification pendant un contrôle fiscal : Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative entraîne une réduction de 30 % du taux des intérêts de retard.
La loi ESSOC complète donc ces dispositifs, tout en affirmant la volonté de simplifier les démarches pour les contribuables de bonne foi.
Si vous constatez une erreur ou une omission dans votre déclaration fiscale, restez serein. Prenez rapidement contact avec votre service des impôts pour régulariser la situation. Ainsi, vous réduirez les intérêts de retard de moitié.
Mieux encore, si une tolérance légale s’applique, aucun intérêt de retard ne sera dû.
Par ailleurs, notre audit de sécurisation fiscale réalisé sur votre déclaration 2035 permet d’identifier les erreurs potentielles. Il vous alerte en amont, pour agir à temps.
Enfin, si vous avez un doute lors de la déclaration, pensez à nous consulter. N’oubliez pas non plus d’utiliser la mention expresse : elle vous protège contre les pénalités en cas d’erreur.