Que vous soyez entrepreneur individuel en profession libérale ou autre, micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ou dirigeant d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…), l’ECF doit vous concerner. La gestion de votre fiscalité peut souvent s’avérer complexe et source d’inquiétudes. C’est là qu’intervient l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), un dispositif de prévention fiscale désormais essentiel pour renforcer votre sécurité fiscale et vous prémunir contre l’intégration complète de l’IA dans le contrôle fiscal.
Qu'est-ce que l'ECF et quels sont ses objectifs ?
Instauré par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, l’ECF est un outil précieux qui vous permet de faire auditer dix points clés de votre fiscalité, ceux qui sont le plus souvent contrôlés par l’administration fiscale. L’objectif ? Identifier et corriger d’éventuelles erreurs en amont, afin d’éviter des redressements lors d’un contrôle ultérieur. En d’autres termes, cet examen vise à renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises et à développer une relation de confiance avec le fisc.
Toutes les entreprises peuvent souscrire un ECF pour un exercice fiscal donné, quelle que soit leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, BIC, BNC, BA, régime réel ou micro). L’unique prérequis est de tenir une comptabilité informatisée, puisque l’audit porte notamment sur le fichier des écritures comptables (FEC) et divers éléments déclaratifs. Le recours à un ECF doit être signalé dans la déclaration fiscale de résultat de l’entreprise (case spécifique à cocher).
L’ECF s’inscrit dans un contexte de modernisation du contrôle fiscal. Il remplace notamment le visa fiscal et vient renforcer l’examen de concordance, cohérence et vraisemblance – ECCV, audit réalisé par MPL Sécurité. L’ECF se pose en nouvel outil de prévention et de conformité fiscal. Il offre une sorte de label, véritable clignotant au vert, au regard des algorithmes du Contrôle fiscal.
L'Examen de Conformité Fiscale comment ça marche ?
Vous signez un contrat avec un prestataire habilité, tel que nous, pour la réaliseation de l’audit qui doit se faire en toute indépendance, sans conflit d’intérêt. Cette indépendance est fondamentale. Elle apporte un regard spécialisé, autonome et complémentaire, renforçant la fiabilité et la cohérence de votre base imposable et qui justifie le fait de ne pas confier cette mission à son cabinet d’expertise comptable, qui établit déjà les comptes. À l’issue de l’audit, un compte-rendu normalisé sera transmis à l’administration fiscale. Ce rapport indique pour chaque point si la conformité fiscale est avérée ou s’il y a des anomalies, qu’il quantifie le cas échéant. Il mentionne aussi les points non vérifiables et peut formuler des recommandations de correction. En cas de dysfonctionnements détectés, l’entreprise a la possibilité d’effectuer des corrections spontanées (dépôt d’une déclaration rectificative) sans pénalité.
L’audit couvre un exercice complet et le compte-rendu de mission à la conclusion « positive », s’avère un atout indéniable et un bon signal adressé à l’Administration. Il est transmis à l’administration fiscale dans les six mois suivant la déclaration de résultats (ou avant le 31 octobre si l’exercice coïncide avec l’année civile).Ce rapport d’ECF est également remis à l’entreprise. Notons que si l’audit révèle trop de problèmes, l’entreprise peut renoncer à finaliser l’ECF : en pratique, ne pas transmettre le compte-rendu équivaut à n’avoir jamais opté pour l’ECF, sans sanction spécifique en retour.
Les avantages de l'ECF pour les auto-entrepreneurs et les professions libérales
- Présomption de bonne foi : L’ECF envoie un signal positif à l’administration fiscale, réduisant ainsi le risque de contrôle. Vous disposez d’un clignotant au vert, face aux algorithmes du contrôle fiscal, En effet, depuis les exercices clos en 2023, l’intelligence artificielle est partie intégrante dans le recoupement des données et le déclenchement d’une vérification. La présence de l’ECF est donc un paramètre significatif décrypté par l’IA. Réalisé dans les règles de l’art, cet ECF vise à limiter les risques à 99,9% de se voir contrôlé.
- Suppression des pénalités : En cas d’erreur détectée lors d’un contrôle ultérieur, aucune pénalité ne vous sera appliquée sur les points qui avaient été audités et validés par le prestataire. L’entreprise est alors réputée de bonne foi et bénéficie de la neutralisation des majorations habituellement dues. De plus, elle peut demander le remboursement des honoraires qu’elle avait versés au prestataire pour l’examen du point en question.
- Correction sans frais des erreurs : Vous avez la possibilité de corriger les erreurs détectées lors de l’audit, sans pénalité. En effet, l’ECF offre une chance de corriger proactivement les erreurs. Pendant la mission, le prestataire invite l’entreprise à rectifier les anomalies constatées. Si l’entreprise dépose une déclaration rectificative suite à l’ECF, aucune pénalité de retard ne sera appliquée sur ces corrections.
- Clarté et confiance : L’ECF instaure une relation de confiance avec l’administration fiscale. Du côté des entreprises, celles qui engagent cette démarche peuvent se concentrer sur leur cœur de métier, en ayant l’assurance raisonnable que leur situation fiscale est sous contrôle. L’ECF crée donc un climat de confiance réciproque : l’entreprise est transparente et le fisc reconnaît ses efforts.
Conclusion :
L’ECF, bien qu’encore méconnu de certains, représente un outil précieux pour sécuriser votre situation fiscale. Cependant, il ne doit pas être considéré comme un substitut à l’expertise de votre expert-comptable. Au contraire, il s’agit d’un complément indispensable qui offre une double vérification et une protection renforcée en cas de contrôle fiscal.
Le contrôle fiscal des indépendants est en effet désormais largement automatisé et apparait comme une réalité tangible.
56 % des contrôles fiscaux des indépendants étaient déjà déclenchés en 2024, par des algorithmes et les incohérences entre déclarations fiscales, données sociales et flux financiers sont détectées automatiquement et 16,7 milliards d’euros de redressements ont été notifiés sur les résultats 2024. Une tendance qui va s’accentuer et qui permettra de traquer la moindre erreur.
Dans ce contexte, sécuriser la cohérence et la conformité de ses déclarations fiscales devient essentiel.
C’est précisément notre mission principale : apporter un regard indépendant et complémentaire à celui de votre expert-comptable afin de sécuriser, fiabiliser et labelliser vos déclarations fiscales.
Cette démarche qui s’inscrit dans le cadre légal de l’Examen de Conformité fiscale (ECF) permet :
- d’identifier d’éventuelles incohérences avant l’administration fiscale, dans l’intérêt de votre sécurité fiscale
- de réduire le risque fiscal, par le clignotant « au vert » qu’apporte la conclusion positive du compte-rendu de mission (CRM) de l’ECF, face à l’IA
- d’aborder plus sereinement un éventuel contrôle, par le fait de limiter l’application des pénalités et majorations de retard en cas de bonne foi.
La grande majorité de nos adhérents ont fait le choix de sécuriser durablement leur activité professionnelle en s’appuyant sur notre accompagnement spécialiste.
En qualité de membre de MPL Sécurité « by APROLIB Côte d’Azur », vous bénéficiez d’une expertise reconnue, d’une méthodologie rigoureuse et d’un accompagnement personnalisé, vous offrant une garantie de sécurité fiscale à 99,99 %.
N’attendez pas un contrôle fiscal pour sécuriser votre entreprise, rejoignez-nous et conservez toute votre séréntié pour vous concenter sur votre activité.
