Naviguer dans le dédale des réformes fiscales peut s’avérer complexe, surtout avec les évolutions constantes de la législation. Ainsi, la TVA pour auto-entrepreneurs et professions libérales est un sujet central qui mérite une attention particulière. la TVA 2025, de nouvelles règles et obligations viennent impacter ces professionnels. C’est pourquoi nous sommes ici pour vous éclairer et vous accompagner dans la compréhension et la gestion de cet impôt. De cette manière, vous pourrez simplifier vos obligations comptables et fiscales tout en respectant les nouvelles dispositions.
Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect qui s’applique à la majorité des transactions en France. En d’autres termes, en tant qu’Auto-Entrepreneurs et Professions Libérales, vous agissez comme un collecteur pour le compte de l’administration fiscale. Concrètement, vous facturez cet impôt à vos clients et le reversez après déduction de la TVA que vous avez payée sur vos propres achats professionnels.
Ainsi, le montant final de TVA que vous devrez reverser correspond à la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients et celle que vous récupérez sur vos dépenses professionnelles.
Les différents taux de TVA appliqués aux professions libérales, commerçants et artisans
En France, plusieurs taux de TVA s’appliquent en fonction de l’activité exercée. Plus précisément :
Taux normal de 20 % : concerne la majorité des prestations de services et ventes de biens.
Taux intermédiaire de 10 % : appliqué aux artisans réalisant des travaux de rénovation dans des logements de plus de 2 ans, ainsi qu’à certains spectacles vivants.
Taux réduit de 5,5 % : concerne les livres, certains produits culturels, l’énergie et les abonnements presse en ligne.
Taux super réduit de 2,1 % : applicable à la vente d’œuvres originales par les artistes eux-mêmes, certains produits de presse et les médicaments remboursables.
Toutefois, certaines professions libérales (ex. : médecins, psychologues, infirmiers) bénéficient d’une exonération de TVA sur leurs prestations.
Qui est redevable de la TVA ?
En principe, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, professions libérales, commerçants et artisans, sont assujetties à la TVA. Toutefois, le régime de la franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA, sous certaines conditions de chiffre d’affaires.
Seuils de franchise en base de TVA en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA sont les suivants :
- Activités de vente de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement :
- Seuil de franchise : 85 000 € HT de chiffre d’affaires annuel.
- Seuil majoré : 93 500 €. Si le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement.
- Prestations de services, notamment les professions libérales et les artisans (hors avocats & Artistes) :
- Seuil de franchise : 37 500 € HT de chiffre d’affaires annuel.
- Seuil majoré : 41 250 €. En cas de dépassement de ce seuil, l’entreprise doit facturer la TVA à partir du 1er jour du dépassement.
- Prestations de services spécifiques aux Avocats & aux Artistes :
- Seuil de franchise : 50 000 € HT de chiffre d’affaires annuel pour les activités règlementées & 35 000 € HT pour les activités annexes non règlementées.
- Seuil majoré : 55 000 € HT pour les activités règlementées & 38 500 € HT pour les activités annexes non règlementées..
Ces seuils déterminent si une entreprise doit facturer la TVA à ses clients et la reverser à l’État. Attention, ils sont exprimés pour une année civile, dont une année pleine de 12 mois. En cas de création en cours d’année, vous devrez apprécier le seuil applicable, prorata temporis, c’est à dire que vous devrez le ramener sur le nombre de jours d’activité depuis votre immatriculation, jusqu’au 31 décembre.
Tant que vos recettes restent en dessous de ces seuils, les entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elles ne facturent pas de TVA mais ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Pour 2026, en activité libérale, hors création d’entreprise obligeant un calcul prorata temporis :
- Vos recettes sont inférieures ou égales à 37 500 € HT, vous êtes en Franchise en Base de TVA
- Vos recettes sont supérieures à 37 500 € HT, sans dépasser les 41 250 €, vous restez en franchise en base sur 2026, mais vous serez soumis(e) à la TVA dès le 1er janvier 2027.
- Vos recettes sont supérieures à 41 250 €, vous êtes redevable de la TVA immédiatement et rétroactivment, dès le 1er jour du dépassement. A compter de cette même date, vous pourrez récupérer la TVA sur vos factures d’achats de biens et de services.
- Le dépassement du seuil légal entraine l’assujettissement à la TVA pour l’année suivante. Ce qui veut dire que même si vos recettes en 2027 sont inférieures, in fine, au seuil légal, vous serez quand même soumis à TVA et vous pourrez prétendre à la Franchise en Base de nouveau pour 2028.
Important : la mention légale obligatoire « TVA non applicable – Article 293 B du CGI » doit impérativement figurer sur vos factures.
Attention : Risque de redressement fiscal en cas de dépassement du seuil majoré !
Depuis plusieurs années, de nombreux auto-entrepreneurs, sont redressés par l’administration fiscale à cause du dépassement du seuil majoré pensant à tort qu’étant auto entrepreneur la TVA ne les concerne pas et n’ont donc pas commencé à facturer la TVA au moment du dépassement des seuils. Pour éviter cette situation, prenez contact avec nous !
Comment déclarer la TVA ?
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer des déclarations périodiques pour déterminer le montant à reverser à l’État. À ce sujet, il existe deux régimes principaux :
Régime réel simplifié : déclaration annuelle (imprimé CA12) avec paiement d’acomptes semestriels.
Régime réel normal : déclarations mensuelles (imprimé CA3) ou trimestrielles en fonction du chiffre d’affaires.
Par ailleurs, la date de paiement de la TVA varie selon le régime et la catégorie de votre entreprise :
Entrepreneurs individuels :
De la lettre A à L : paiement le 16 du mois
De la lettre M à Z : paiement le 19 du mois
Sociétés classiques (SARL, SAS) : paiement le 21 du mois
SA et associations : paiement le 24 du mois
Ainsi, les principales étapes à suivre sont :
Calculer la TVA collectée : somme facturée à vos clients.
Calculer la TVA déductible : somme payée sur vos achats professionnels.
Déterminer la TVA nette à payer : différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Toutes les déclarations doivent être effectuées : en ligne sur le site des impôts :
- Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) : l’entreprise peut effectuer ses déclarations et paiements directement en ligne via son espace abonné sur le site des professionnels. Plus d’infos.
- Mode EDI (Échange de Données Informatisé) : les déclarations et paiements sont transmis à l’administration fiscale par un partenaire EDI, tel qu’un expert-comptable ou un prestataire spécialisé.
- Vous pouvez également effectuer votre déclaration rapidement via notre plateforme MPL Sécurité.
Restez serein, vous n’êtes pas seul(e) !
Face aux risques qui pèsent sur des erreurs liées à la TVA, il est essentiel de s’entourer d’un partenaire solide, véritable allié vous protégeant en période de crise. La Maisons des Professions Libérales Provence Alpes Côte d’Azur, et son Pôle de sécurisation fiscale et entrepreneuriale MPL Sécurité « by APROLIB Côte d’Azur » sont à vos côtés pour vous aider à relever tous vos défis. Sur le plan comptable et fiscal, bénéficiez de conseils personnalisés, d’une assistance dans vos déclarations et vos obligations d’entrepreneur et d’une veille constante sur les évolutions législatives.
💪 Vous n’êtes pas seuls. Ensemble, avançons.
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